AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DES POSTES DU SENEGAL. Les régimes et les procédures.
L'Agence de Régulation des Télècommunications et des Postes du Sénégal veut garantir au Sénégal et de maniére transparente un environnement propice à l'investissement et à une concurrence saine et loyale au bénéfice des fournisseurs et usagers de services de télècommunications.
LE REGIME DES LICENCES
La licence d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public est un droit attribué par decret portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges ( article 21 du code des telecommunications).
La licence concerne tous les réseuax ouverts au public, quels que soient le procédé et la technologie utilisée.
Elle est délivrée à toute personne morale adjudicataire d'un appel à la concurrence.
C'est au gouvernement que revient l'initiative de choisir le moment et le nombre d'exploitants à autoriser en fonction de ces options stratégiques, de la capacité d'absorption du marché, ect.
A l'occasion de chaque attribution de licence, il est procédé à un appel à la conncurrence dont la procédure comprend au moins les étapes suivantes:
- lancement de l'appel d'offres;
- réception des soumissions;
- dépouillement et évaluation des offres;
- adjudication de la licence;
L'ARTP instruit les soumisions et propose, dans un rapport public, comme adjudicataire, le candidat dont l'offre est jugée la meilleure par rapport à l'ensemble des prescriptions du cahier des charges
Le titulaire d'une licence est assujetti au paiement d'une contrepartie financiére, de redevances et contributions, dont les modalités sont précisées dans son cahier des charges
LE REGIME DES AUTORISATIONS
Le régime de l'autorisation concerne les réseaux indépendants.
Un réseau indépendant est un réseau de télècommunications réservé à un usage privé ou partagé. Il est appelé à usage privé lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit. Il est est dit à usage partagé lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'echanger des communications internes au sein d'un meme groupe.
Un groupe fermé d'utilisateur(GFU) est une communuaté d'intéret suffisament stable pour etre identifiée et préexistente à la fourniture d'un réseau indépendant.
Les réseaux indépendants peuvent étre établis et exploités par toute persone phusique ou morale sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'ARTP aprés dépot d'une demande dument remplie sur formulaire à retirer auprés des ervices de l'ARTP.
L'autorisation doit étre notifiée au bénéficiare dans un délai ne dépassant pas les daux mois à compter de la date de la demande. Tout refus d'autorisation doit étre motivé.
L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant est soumise au paiement de redevances dont le montant est fixé par décision de l'ARTP.
LE REGIME DES AGREMENTS
L'agrément concerne:
- les équipements radioélectriques, qu'ils soient destinés ou non à étre connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public.
- les équipements terminaux mais seulement lorsqu'ils sont destinés à etre connectés à un réseau de télécommunicatons ouvert au public
- les installations d'équipements radioélectriques, pour leur compte propre ou pour des tiers.
l'agrément est requis dans les cas suivants:
- la fabrication pour le marché intérieur
- l'importation
- la détention en vue de la vente
- la mise en vente
- la distribution à titre gratuit ou onéreux
- la publicité
Il est délivré par l'ARTP ou par un laboratoire d'éssai et mesures dument remplie à partir d'un formulaire à retirer auprés des services de l'ARTP.
La décision de l'ARTP doit etre notifiée au bénéficiare dans un délai ne dépassant pas les deux mois à compter de la date de la demande. Tout refus d'agrément doit étre motivé.
LE REGIME DES DECLARATIONS
Le regime des déclarations concerne les services à valeur ajoutée(SVA).
Les SVA sont ainsi définis par le code des télécommunications comme" tous services de télécommunications qui, n'étant pas des services de diffusion et utilisant des services supports ou les services de télécommunications finales, ajoutent d'autres services au service support ou répondent à de nouveaux besoins spécifiques de télécommunications".
L'exploitation commerciale des services à valeurs ajoutée peut etre assurée librement par toute personne physique ou morale aprés avoir déposé, auprés de l'ARTP, une déclaration d'intention d'ouverture du service (article 31 du code des télécommunications).
La liste des services dits à valeur ajoutée est fixée par l'ARTP.
Le requérant doit déposer une déclaration d'intention d'ouverture du service à partir d'un formulaire à retirer auprés des services de l'ARTP. Cette déclaration doit contenir, entre autres, les informations suivantes:
- les modalitées d'ouvertures du service
- le couverture géographique
- les conitions d'accés
- la nature du prestations objet du service
- les tarifs qui seront appliqués aux usagers
L'ARTP dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de dépot de la déclaration, attestée par un accusé de reception, pour faire savoir si elle s'oppose à l'exploitation du serviceà valeur ajoutée. L'opposition doit etre motivée.
Le dépot de la déclaration donne lieu au versement de redevances dont le montant est fixé par l'ARTP.
LE REGIME DES LIBERTES
Sont établis librement:
Les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.(article 20 du code des télécommunications). Les catégories desdits appareils sont déterminées par l'ARTP.
- Les équipements terminaux lorsqu'ils ne sont pas destinés à etre connectées à un réseau de télècommunications ouvert au public (article 27 du code des télécommunications).
Aucune redevance n'est à la charge d'un exploitant de réseau interne ou d'installations exclusivement composée d'appareils de faible puissance et de faible portée.
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Soce Ndiaye